Formulaire Alerte Éthique

Corruption :

Fait de promettre, donner ou offrir, solliciter ou recevoir un avantage indu pour influencer ou obtenir une décision.
Non-respect des règles légales ou internes

Conflits d’intérêts :

Désigne les situations dans lesquelles un intérêt privé ou personnel porte atteinte à l’accomplissement objectif des obligations professionnelles au détriment de l’intérêt de l’entreprise.

Fraude :

Désigne les dissimulations, détournements, falsifications délibérés, contournements des règles de l’entreprise, en vue d’obtenir un bénéfice pour soi ou pour un tiers.

Délits financiers :

Désigne la réalisation d’opérations financières illicites :

  • Utilisant des informations privilégiées susceptibles d’influencer le cours en bourse d’une société ou les prix de gros de l’énergie.
  • Utilisant des ressources issues d’activités illégales pour en dissimuler la provenance (blanchiment d’argent).
  • Permettant le financement d’activités terroristes.
Manquements au droit de la concurrence :

Désigne les comportements qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou fausser la concurrence sur un marché en entravant l’activité des concurrents.

Sanctions internationales et contrôles des échanges internationaux :

Désigne le non-respect des interdictions ou restrictions d’échanges prononcées par des autorités nationales ou internationales sur des pays, des organismes ou des personnes menaçant la paix, la sécurité internationale, les droits de l’homme ou sur des technologies pouvant avoir un usage civil ou militaire.

Harcèlement - discrimination :

Désigne :

  • Un comportement répété portant atteinte aux droits et à la dignité d’une personne ou altérant sa santé physique et/ou mentale (harcèlement moral) ou réalisé dans le but d’obtenir un acte à connotation sexuelle non sollicité ou non désiré par la victime (harcèlement sexuel).
  • Un traitement défavorable d’une personne en raison des origines, du sexe, de l’âge, du handicap, des opinions politiques ou religieuses, de l’orientation sexuelle ou de tout autre critère défini par la loi (discrimination).
Droits et protection des personnes :

Désigne les atteintes aux droits humains économiques, sociaux, culturels et politiques reconnus par le droit international à tout être humain garantissant ses libertés fondamentales, sa santé et sa sécurité.

Atteinte grave à l’environnement :

Désigne les dommages graves causés à l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments.

Protection des données personnelles :

Violation des réglementations destinées à la protection des informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne et des droits des personnes concernées.

Agression :

Un acte violent à l’égard de quiconque en vue de le blesser. Les agressions sont de trois ordres : sexuelles (atteinte sexuelle commise sur autrui), physiques (atteinte corporelle qui a pour but de blesser ou d’humilier la victime) et verbales (injure, diffamation, menace), à l’oral comme à l’écrit.

Demande conseil / exercer ses droits sur des données personnelles :

Demandes d’information sur le dispositif d’alerte portant notamment sur son fonctionnement, les thématiques d’alerte, les modalités de traitement, le régime de protection des lanceurs ou demande relative à l’exercice de ses droits sur ses données personnelles (information, accès, rectification, effacement et opposition).